Conditions générales
Les conditions qui encadrent l’utilisation de ce site et la relation commerciale entre G4POS et ses revendeurs.
Dernière mise à jour :
1. Identification du vendeur #
Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1
Le vendeur est G4PDV Inc., faisant affaire sous le nom « G4POS », NEQ 1172351042, ayant son établissement au 100, rue de Singapour, Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 0P5.
Numéros d’inscription aux taxes : TPS 739472496 RT0001 · TVQ 1224351972 TQ0001.
Téléphone : 1-888-653-8131 · Courriel : vente@g4pos.com. G4POS est établie au Québec depuis 2016.
2. Objet et champ d’application #
Les présentes conditions régissent l’accès à ce site ainsi que les ventes en gros effectuées par G4POS auprès de ses revendeurs. En passant commande, le revendeur les accepte.
Les présentes conditions visent les ventes faites à des entreprises, principalement des revendeurs, intégrateurs et distributeurs agissant dans le cadre de leur entreprise. Lorsque G4POS vend à un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, cette loi s’applique et l’emporte sur toute clause contraire des présentes.
G4POS distribue du matériel. Elle ne fournit ni logiciel de point de vente, ni licence logicielle : le choix, l’installation et le soutien du logiciel relèvent du revendeur.
3. Langue du contrat #
Charte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 55
Les parties ont expressément exigé que les présentes conditions et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français.
Une version anglaise est mise à la disposition du revendeur, dans des conditions au moins aussi favorables, à l’adresse https://www.g4pos.com/en/termes-et-conditions.
En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
4. Programme revendeur et compte #
L’accès aux prix de gros et au stock prioritaire requiert un compte revendeur approuvé par G4POS. L’approbation est discrétionnaire.
Le revendeur est responsable de l’exactitude des renseignements qu’il fournit, de leur mise à jour et de la confidentialité de ses accès. Il avise G4POS sans délai de tout usage non autorisé.
Aucune exclusivité territoriale n’est accordée.
Protection des comptes enregistrés : le revendeur qui inscrit le premier un client ou un projet auprès de G4POS est protégé pour ce client. G4POS ne transmet pas ce client à un autre revendeur.
5. Commandes, prix et devise #
Les prix de gros sont communiqués au revendeur sur son compte. Ils sont exprimés en dollars canadiens et peuvent être modifiés sans préavis ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
Toute commande est une offre d’achat : elle ne lie G4POS qu’à compter de son acceptation, et demeure sujette à la disponibilité des stocks.
Les erreurs manifestes de prix ou de description n’engagent pas G4POS, qui peut alors annuler la commande et rembourser intégralement le revendeur.
6. Taxes et exemption pour revente #
Les prix s’entendent hors taxes. La TPS et la TVQ, ainsi que toute autre taxe applicable, s’ajoutent à la facture.
Le revendeur qui achète pour revente et invoque une exemption doit fournir à G4POS ses numéros d’inscription valides et tout certificat exigé par les autorités fiscales, et l’aviser de tout changement. À défaut, les taxes sont facturées.
Les factures et les documents de même nature sont rédigés en français, conformément à l’article 57 de la Charte de la langue française.
7. Conditions de paiement #
Toute commande est payable sur réception de la facture. Aucune limite de crédit n’est accordée. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, virement Interac, carte de crédit, prélèvement préautorisé (PPA) ou chèque. Tout solde en retard porte intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année).
G4POS peut suspendre l’exécution d’une commande en cours tant qu’un solde est en souffrance.
8. Livraison, transfert des risques et de la propriété #
Art. 1745 C.c.Q.
Le stock est entreposé au Québec et expédié depuis la province. G4POS ne publie pas de délai chiffré sur ce site : le délai et les frais dépendent du modèle, de sa disponibilité et de la destination, et sont confirmés au moment de la commande. Toute date annoncée à cette occasion est indicative, sauf engagement écrit contraire.
Les risques de perte et de détérioration sont transférés au revendeur dès la remise du matériel au transporteur (FAB point d’origine).
G4POS se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement complet du prix, conformément à l’article 1745 du Code civil du Québec.
Toute réclamation pour marchandise manquante ou endommagée à la réception doit être signalée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison.
9. Garanties #
Art. 1723, 1726, 1730 et 1733 C.c.Q.
Le matériel distribué par G4POS bénéficie de la garantie de son fabricant, d’une durée d’un an, sauf durée indiquée sur la fiche du produit ou sur la page de sa marque. G4POS n’offre aucune garantie conventionnelle qui lui soit propre.
Cette garantie du fabricant s’ajoute aux garanties légales prévues au Code civil du Québec et ne les remplace pas, notamment la garantie du droit de propriété (art. 1723) et la garantie de qualité (art. 1726 et suivants).
À titre de grossiste, G4POS est tenue à la garantie de qualité de la même manière que le vendeur (art. 1730 C.c.Q.). Elle ne peut exclure ni limiter cette garantie à l’égard des vices qu’elle connaissait ou ne pouvait ignorer (art. 1733 C.c.Q.). Rien dans les présentes conditions n’a pour effet d’écarter ces garanties.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage non conforme, d’une modification, d’une installation défectueuse ou d’un cas de force majeure.
10. Retours et remplacements (RMA) #
G4POS coordonne pour ses revendeurs la gestion des retours et des remplacements. La procédure s’ouvre auprès de l’équipe, au 1-888-653-8131 ou à vente@g4pos.com, et tout retour doit faire l’objet d’une autorisation préalable ; un retour reçu sans autorisation peut être refusé.
Aucun retour ni échange de matériel non défectueux n’est accepté. Un produit défectueux est traité selon la garantie du fabricant et les garanties légales décrites à la section 9, après autorisation préalable. Délai pour déclarer un défaut : 30 jours suivant sa découverte, pendant la garantie du fabricant.
Cette procédure est un mécanisme opérationnel. Elle ne restreint pas les garanties légales décrites à la section 9, et une modalité qui n’a pas été portée à la connaissance du revendeur avant la commande ne lui est pas opposable.
11. Responsabilités #
G4POS fournit du matériel. Le revendeur demeure responsable du choix du logiciel, de l’installation, de la configuration, de la formation et du service auprès de ses clients finaux.
12. Propriété intellectuelle et marques de commerce #
Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13
Le contenu de ce site (textes, images, mise en page, documents téléchargeables) appartient à G4POS ou à ses concédants et ne peut être reproduit à des fins commerciales sans autorisation écrite.
La marque LRS, ainsi que toute autre marque de tiers apparaissant sur ce site, appartient à son propriétaire et est utilisée dans le cadre de la distribution de ses produits. Sa présence n’accorde aucune licence.
Le revendeur peut utiliser la marque et les visuels de G4POS uniquement dans le cadre convenu par écrit avec G4POS, et doit cesser tout usage à la fin de la relation.
13. Conditions de revente et confidentialité des prix #
Les prix de gros, les grilles de marges et les documents commerciaux transmis au revendeur sont confidentiels. Le revendeur ne les divulgue pas à un tiers et ne les publie pas.
Le revendeur fixe librement ses prix de revente. Il est responsable du respect des lois applicables à ses ventes, notamment en matière d’indications au consommateur, de langue d’affichage et de garanties.
Le revendeur ne peut présenter G4POS comme son mandataire ni prendre d’engagement au nom de G4POS.
14. Force majeure #
Art. 1470 C.c.Q.
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, notamment une rupture d’approvisionnement chez un fabricant, un conflit de travail, une catastrophe naturelle, une panne majeure de réseau ou une mesure gouvernementale.
La partie touchée en avise l’autre sans délai ; les délais d’exécution sont suspendus pour la durée de l’événement.
15. Suspension et résiliation du compte #
G4POS peut suspendre ou fermer un compte revendeur en cas de solde en souffrance, de renseignements inexacts, de manquement aux présentes conditions ou d’usage frauduleux du site.
Chaque partie peut mettre fin à la relation en tout temps par avis écrit. Les commandes déjà acceptées demeurent régies par les présentes conditions et les sommes dues restent exigibles.
16. Modification des conditions #
Art. 1435, 1437 et 1439 C.c.Q.
G4POS peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle publiée sur cette page au moment où la commande est passée.
17. Droit applicable #
Art. 3111 C.c.Q. · Convention de Vienne, art. 6
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
18. Renseignements personnels et nous joindre #
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour toute question relative aux présentes conditions : vente@g4pos.com ou 1-888-653-8131.