Qui est visé par la facturation obligatoire au Québec ?
Deux secteurs sont visés par les mesures sur la facturation obligatoire : la restauration et le transport rémunéré de personnes. Côté restauration, cela couvre les restaurants, les bars et les entreprises qui offrent un service de traiteur, ainsi que les personnes qui fournissent habituellement un bien ou un service dans un établissement doté d’un permis de bar. Un client qui sert des repas ou des boissons dans l’un de ces cadres doit donc choisir son logiciel de caisse parmi les SEV certifiés.
- Depuis le 1er juin 2025, un établissement de restauration visé transmet ses données de transaction au moyen d’un SEV certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB, et remet à chaque client une facture produite par ce même SEV.
- Depuis le 1er janvier 2026, un exploitant d’entreprise de taxi visé doit utiliser un SEV certifié de deuxième génération.
- Des dispenses ministérielles existent ; elles sont datées et s’appliquent au cas par cas. Le commerçant les vérifie auprès de Revenu Québec.
SEV ou MEV-WEB : quelle est la différence ?
Le SEV est le système d’enregistrement des ventes du commerçant, c’est-à-dire le logiciel qui produit la facture. Le MEV-WEB est l’environnement infonuagique de Revenu Québec auquel ce logiciel transmet ses transactions. Pour chaque transaction, le SEV envoie les données et le MEV-WEB les reçoit, les valide, les conserve et répond. Ni l’un ni l’autre n’est un appareil installé au comptoir.
Revenu Québec énumère trois éléments d’équipement requis : un SEV certifié, une imprimante compatible avec le SEV si nécessaire, et une connexion au réseau Internet. Sans lien Internet fiable chez le client, la transmission ne se fait pas, quel que soit le matériel installé.
Définitions au glossaire :
Quel est le rôle du matériel dans la facturation obligatoire ?
Revenu Québec autorise des SEV, c’est-à-dire des logiciels, et publie la liste de ceux qui sont compatibles avec le MEV-WEB. Le matériel intervient à l’exécution : il imprime la facture exigée, affiche la transaction et maintient la connexion. Si l’imprimante ne produit pas une facture lisible, le poste reste inutilisable, même avec un SEV certifié.
| Élément | Qui le fournit | Qui en répond devant Revenu Québec |
|---|---|---|
| SEV certifié | Le concepteur ou l’éditeur du logiciel | Le commerçant |
| Connexion Internet | Le fournisseur d’accès du commerçant | Le commerçant |
| Imprimante, terminal, lecteur | Le revendeur, approvisionné chez un grossiste comme G4POS | Le commerçant, pour l’obligation ; le revendeur, pour le bon fonctionnement |
| Certificat numérique du SEV | Revenu Québec, par la configuration du SEV | Le commerçant |
Qui répond de quoi entre l’éditeur, le commerçant et le revendeur ?
L’obligation appartient au commerçant : se doter de l’équipement requis, transmettre les renseignements exigés et remettre une facture à chaque client. L’éditeur répond de son SEV et de sa certification. Les obligations du revendeur sont commerciales : ce qu’il écrit dans une soumission engage son entreprise.
- Le commerçant choisit son SEV dans la liste des produits autorisés et le fait configurer.
- L’éditeur du SEV indique quelles interfaces d’impression et quels modèles il prend en charge.
- Le revendeur fournit et installe un matériel qui répond à cette liste, puis le prouve par un essai réel.
- Le grossiste, G4POS, approvisionne le revendeur et décrit au catalogue les caractéristiques techniques du matériel.
Que faut-il vérifier avant la mise en service ?
Avant de repartir, imprimez une facture complète depuis le SEV réel du client, sur le poste qui sera utilisé. Un essai en atelier avec un logiciel de démonstration ne suffit pas, car la mise en page, le code QR et le pilote diffèrent.
- Confirmer avec le client le nom du SEV retenu et l’interface d’impression qu’il attend.
- Vérifier que le lien Internet de l’établissement est en place et stable avant la date d’installation.
- Installer le pilote exact que demande le logiciel.
- Imprimer une facture réelle et vérifier que le code QR est net et complet.
- Faire lire ce code QR par un téléphone devant le client et consigner le résultat au dossier.
Procédures détaillées :
Quel est le rôle de G4POS ?
G4POS est grossiste de matériel de point de vente et vend principalement aux revendeurs. Le commerçant choisit son SEV, l’éditeur ou son installateur le met en place, et les questions fiscales se règlent avec Revenu Québec ou un professionnel de la fiscalité. G4POS fournit le matériel et renseigne le revendeur sur ses caractéristiques techniques.